PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ EN ESPAGNE (Affaires)

La loi: Ley Concursal 9/7/2003 (En vigueur dès 2004) Modifiée: 2009, 2011, 2013 et 2014 (3 fois)

16 lois complémentaires

Dispositions particulières: banques, assurances, compagnies cotées en bourse, entreprises publiques, transport aérien et maritime… Et le sport?

(Plus de 1000 pages à l’édition du Journal Officiel, 1025 pages à ce moment)

En Espagne, aussi un débiteur peut négocier avec la Sécurité Sociale et le Trésor Public pour obtenir des délais pour payer, comme avec des créancier privés, mais les procédures pour obtenir un accord, les garanties à présenter, les intérêts à payer… et l’interdiction légale de faire des remises dehors d’une procédure collective, le « concurso », rendent cette voie très rare.

LA JURIDICTION:

TRIBUNAL SUPREMO (Cour de Cassation)

AUDIENCIA PROVINCIAL (Cour d’appel)

JUZGADO DE LO MERCANTIL (Juge d’Instance qui gère la procédure)

1 L’INSOLVABILITÉ

2 LES PROCÉDURES PRÉVENTIVES

3 L’ACTION VOLONTAIRE

4 L’ACTION NÉCESSAIRE

5 CONCLUSIONS

1 L’INSOLVABILITÉ

Est en état d'insolvabilité celui qui ne peut pas respecter régulièrement ses obligations (Cessation des paiements).

L'état d'insolvabilité peut être:

Actuel.

Imminent. Lorsque le débiteur prévoit qu'il ne pourra pas respecter régulièrement et ponctuellement ses obligations.

Le débiteur doit demander la déclaration de « concurso » dans les deux mois après la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître son état d'insolvabilité.

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs exigés par la Loi : 8 types de documents

1.- Mandat à l’huissier (Procurador).

2. Mémorandum de l'histoire de l'entreprise, avec les établissements, les causes et les évaluations et les propositions sur la viabilité. Avec l'identité des associés, des gérants ou des liquidateurs et du commissaire aux comptes. S’il y a groupe de sociétés : identification des sociétés liées.

3. Inventaire des biens et des droits, avec une expression de leur nature, où ils se trouvent, les données d'enregistrement, la valeur d'acquisition, les corrections qui peuvent être apportées et les estimations de la valeur réelle actuelle. Charges qui affectent ces biens et droits, avec l'expression de leur nature et des données d'identification.

4. Liste des créanciers, par ordre alphabétique, avec l'expression de l'identité, de l'adresse et de l'adresse électronique de chacun d'eux, ainsi que le montant et l'échéance des crédits respectifs et des garanties personnelles ou réelles constituées. Si un créancier a demandé un paiement judiciaire, la procédure correspondante sera identifiée et la situation de la procédure sera indiqué.

5. La relation de l'identité des travailleurs et leurs représentants

6º.- Comptes annuels, rapports de gestion et rapports d'audit pour les trois derniers exercices. Dans le cas où le débiteur fait partie d'un groupe de sociétés, en tant que société mère ou en tant que société contrôlée, les comptes annuels consolidés et le rapport de gestion des trois derniers exercices et le rapport d'audit relatif à ces comptes, ainsi qu'un rapport expressif des opérations réalisées avec les autres sociétés du groupe au cours de la même période.

7.- Mémorandum d'évolution significative des capitaux propres après les derniers comptes annuels préparés et déposés et les opérations qui, par leur nature, objet ou montant, excèdent le chiffre d'affaires ordinaire ou le trafic du débiteur.

8.- États financiers intermédiaires établis après les derniers comptes annuels présentés.

Si dans les 2 mois le débiteur a entamé des négociations avec ses créanciers afin de présenter au Juge soit un plan validé par la majorité des créanciers soit un plan de financement soutenu par les banques soit un accord « extrajudiciaire » avec les créanciers, et qu’il a notifié cette démarche à la Cour (Juzgado de lo Mercantil) de son siège, il n’a pas l’obligation de demander « el concurso ».

2 LES PROCÉDURES PRÉVENTIVES

Plan validé par la majorité des créanciers

Plan de financement soutenu par les organismes financiers

Accord « extrajudiciaire » avec les créanciers

Plan validé par la majorité des créanciers: Le débiteur a la possibilité de souscrire par anticipation avec les créanciers des accords de renégociation de ses dettes: remises, report des échéances, refinancements...

Ces conventions ne peuvent pas être résiliées, même si elles sont conclues pendant la période dite "suspecte" (2 années précédant la date d’ouverture de la procédure collective). Ces conventions doivent être assorties d'un plan de continuation de l'exploitation à court et moyen terme, et un expert comptable* doit certifier que 60% au moins de l'ensemble des créanciers** ont donné leur accord, et qu'elles ont été formalisées par devant notaire.

* Celui du débiteur ou désigné par le Registre de Commerce

** À l’exception des dettes publiques : Sécurité Sociale, Impôts..

Plan de financement soutenu par les organismes financiers: Entre les débiteurs et ceux de leurs créanciers qui sont des entités financières. Les débiteurs peuvent demander l'homologation de ces conventions par le juge, si des créanciers représentant au moins 75% du passif envers les entités financières y ont adhéré et que la validité des conventions n'excède pas 3 ans.

Une fois homologuées par le Juge, les conventions s'imposent aussi, mais uniquement en ce qui concerne le moratoire ou rééchelonnement des dettes, aux entités de crédit n'y ayant pas adhéré ou s'y étant opposé et qui ne bénéficient pas de sûretés réelles. Ces autres créanciers peuvent, toutefois, se pourvoir devant le Juge contre l'homologation.

Accord extrajudiciaire de paiement: uniquement applicable aux entrepreneurs personnes physiques, dans une situation d’insolvabilité actuelle ou imminente et disposant d’un passif inférieur à 5 millions d’euros, et aux personnes morales insolvables ayant moins de 50 créanciers et disposant d’un actif ou un passif de moins de 5 millions d’euros. Les créances publiques et les créances avec garantie réelle ne peuvent être affectées par l’accord sauf adhésion volontaire.

Le contenu du plan de paiement proposé aux créanciers implique que le délai ou le moratoire ne puisse excéder trois ans et que l’annulation ne puisse dépasser 25% du montant des créances. Ce plan de paiement comprendra une proposition de négociation des conditions de prêts et créances et, le cas échéant, la fixation d’une aide alimentaire pour le débiteur et sa famille.

La négociation et la conclusion de l’accord incombe au médiateur « mediador del concurso », désigné par le Registre du Commerce si le débiteur est entrepreneur ou une entité enregistrée. Dans le cas contraire, il sera désigné par un notaire.

Le médiateur sera une personne physique ou morale inscrite dans le Registre des Médiateurs et Institution de Médiation du Ministère de Justice.

Si dans un délai de 3 mois les négociations n’ont pas abouti, le débiteur doit demander la déclaration de « Concurso » au Juge dans le mois suivant.

3.-L’ACTION VOLONTAIRE

Si c’est le débiteur qui présente le premier la procédure devant le Juge, celle ci est considérée comme volontaire. Dans le cas où le débiteur a notifié à la Cour qu’il a entamé des négociations, sa demande ultérieure de « Concurso » sera réputée avoir été déposée à la date de la première communication.

Le jour de la présentation ou, si cela n'est pas possible, le jour ouvrable suivant, le juge examinera la demande de « concurso » et, s'il l'estime complète, tranchera.

Il peut accorder un délai de 5 jours pour compléter la documentation. Résolution : admettre ou non la demande.

Admission : publicité du "CONCURSO", désignation de l’administrateur et mesures conservatoires.

À partir de ce moment : pas de poursuites en recouvrement et pas d’action judiciaire; les procès en cours continueront jusqu'à la décision finale.

Exécutions individuelles, exécutions judiciaires ou extrajudiciaires et contraintes administratives ou fiscales à l'encontre des biens du débiteur ne peuvent pas non plus être engagées.

Hypothèques et analogues : 1 année de Suspension

En général, dans le cas de « concurso » volontaire, le débiteur conservera les facultés d'administration et de disposition sur les biens. Facultés qui sont soumises à l'intervention de l’administrateur judiciaire, pour autorisation ou vérification.

L'administrateur judiciaire peut déterminer les actes de gestion ou opérations qui restent autorisés au débiteur.

En général, l'administrateur, désigné par le Juge à partir d’une liste pre-établie, est une seule personne physique ou morale : Avocat ; Expert comptable ou comptable, économiste; Société professionnelle d’avocats et d’économistes ou experts…

Désignation: ordre de la liste mais critères du Juge qui peut designer celui qu’il veut.

Procédures complexes ou importantes il peut désigner 2 administrateurs.

Le "CONCURSO" des créanciers volontaire peut être de deux types :

Abrégé

Ordinaire

Le juge peut appliquer la procédure abrégée lorsque il considère que le "CONCURSO" n'est pas particulièrement complexe, au regard des circonstances suivantes: 1. La liste présentée par le débiteur comprend moins de 50 créanciers ; 2.

L'estimation initiale du passif n'excède pas 5 millions d'euros ; 3. L'évaluation des actifs et des droits n'atteint pas 5 millions d'euros.

Le juge peut également appliquer la procédure abrégée lorsque le débiteur soumet une proposition anticipée d'accord ou une proposition d'entente qui comprend une modification structurelle permettant de transférer intégralement son actif et ses passifs.

Le tribunal applique nécessairement la procédure abrégée lorsque le débiteur soumet, avec la demande de "CONCURSO", un plan de règlement contenant une proposition écrite de rachat de son affaire ou que le débiteur a complètement cessé son activité et n'avait pas de contrat de travail en cours.

Dans cette procédure abrégée, les délais pour l’administration judiciaire et tous les intéressés sont extrêmement réduits et le Juge tranche rapidement.

Un "CONCURSO" peut durer ainsi 3 mois ou moins et la liquidation aussi 3 mois.

"CONCURSO" ordinaire (4 phases)

Première phase: La phase commune.

Le juge forme quatre sections du dossier. La première section est présidée par la déclaration de "CONCURSO" (faillite). La seconde section est la désignation de l’administrateur par le juge. La troisième section, détermination des actifs. La quatrième section vise à déterminer les créances et leurs rangs.

Rapport préliminaire : Le Juge nomme l’Administrateur judiciaire qui a l’obligation de préparer et de présenter un rapport préliminaire avec la liste des actifs et passifs du débiteur.

Les créanciers disposent d’un délai pour communiquer ses créances.

Rapport et inventaire définitif : À la fin du délai accordé aux créanciers pour contester le rapport préliminaire, l’Administration judiciaire publie un rapport définitif pour déterminer la situation juridique et patrimoniale exacte du débiteur (inventaire des biens, actifs, passifs, description des événements qui ont conduit à la situation d’insolvabilité…), et établit la liste de créances et leurs rangs.

Ces rangs sont les suivants :

Créances nées postérieurement à la déclaration de "CONCURSO" par le Juge.

Créance avec un privilège spécial Créance avec un privilège général Créance ordinaire

Créance subordonnée

Deuxième phase :

Phase de convention, cinquième section de la procédure. L’objectif principal est d’étudier la viabilité économique de l’entreprise après un accord possible avec les créanciers sur les remises des créances et ou des délais de paiement.

Si la convention est approuvée par les créanciers représentant 50 % des créances, les remises seront égales ou inférieures à 50 % de la créance et les délais ne pourront pas être supérieurs à cinq ans.

Si la convention est approuvée par les créanciers représentant 65 % des créances, les remises seront égales ou inférieure à 50 % des créances et les délais pourront être supérieurs à cinq ans mais inférieurs à dix.

Phase de liquidation: Si l’administrateur judiciaire ne voit pas la possibilité de parvenir à un accord avec les créanciers ou considère la proposition de Convention irréaliste, le Juge peut ouvrir la phase de liquidation. Il est procédé à la vente des actifs de la compagnie, vente aux enchères publiques principalement. L’argent ainsi obtenu sera distribué entre les créanciers en fonction de leur rang.

Troisième phase « Qualification », c’est la sixième section.

Le Juge doit déterminer et qualifier la responsabilité du débiteur individuel ou des gestionnaires des personnes morales arrivées au "CONCURSO".

Le procédé de qualification, avec intervention du Procureur, démarre par l’avis de l’Administrateur judiciaire et les créanciers peuvent aussi intervenir.

Le "CONCURSO" peut être fortuit, coupable (cette dernière qualification implique une responsabilité pouvant obliger le débiteur/dirigeant condamné à verser des dommages et intérêts aux créanciers pour les créances impayées) ou frauduleux

( transfert à la juridiction pénale)

4. LE "CONCURSO" NÉCESSAIRE : c’est une procédure collective analogue mais sur demande d’un créancier.

50% de la créance du créancier qui présente la requête est considérée privilégiée.

5.- CONCLUSIONS

5.1 Cher

5.2 Lent

5.3 Complexe

5.4 Fatal pour les entreprises

5.1 Cher : Calcul des frais a minima, sans incidents, pour la 1ére phase:

EXEMPLE 1: Pour un Actif de 300.000€ et un Passif de 375.000€ Huissier « Procurador »: 2.115,76€

Administrateur Judiciaire « Administrador concursal »: 2.925€ Avocat « Abogado » : 15.882,50€

Total : 21.463,26€ (Taxes, publicité, frais et impôts non inclus)

Exemple 2: Actif : 4.437.560€. Passif : 5.650.300€ Procurador : 15.994,52€

Administrateur : 26.392€ Avocat : 100.000€

Total : 142.386,52€

Exemple 3 : Actif : 798.876.000 Passif: 2.629.967.000 Procurador : 7.229.446€

A. Concursal : 3.028.618€ Abogado : 10.000.000€ Total : 20.258.064€

5.2 LENT

Ordinaire, avec accord 9 à 12 mois

Liquidation : sans limite de calendrier

Abrégé : 1 à 6 mois

5.3 COMPLEXE

Législation évoluant régulièrement et obscure

Chaque Juge dispose d’une liberté d’interprétation

Manque d’indépendance des administrateurs vis à vis du Juge

5.4 Fatal

90 % des "CONCURSO" aboutissent à une liquidation.